Mentions légales

Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) · Mise à jour : 14 août 2026

1. Éditeur du site

Raison sociale : EYA SAS

Forme juridique : Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) de droit français

Pays d'immatriculation : France

Email : hello@legisbox.fr

Site web : https://legisbox.fr

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication du site legisbox.fr est le représentant légal d'EYA SAS.

3. Hébergeur

Hébergeur : Infomaniak Network SA

Adresse : Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève, Suisse

Site web : www.infomaniak.com

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur legisbox.fr — textes, graphiques, logo, marques, code source et structure du site — sont la propriété exclusive d'EYA SAS ou de leurs titulaires respectifs et sont protégés par la législation française et européenne sur la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation commerciale de tout contenu du site sans autorisation écrite préalable d'EYA SAS est strictement interdite.

5. Limitation de responsabilité

EYA SAS s'efforce de maintenir les informations publiées sur ce site à jour et exactes. Toutefois :

Les tarifs et fonctionnalités indiqués sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés
Les informations juridiques (RGPD, AI Act, secret professionnel) sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique
EYA SAS ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs ou omissions dans les contenus du site
EYA SAS ne garantit pas la disponibilité ininterrompue du site

Les réponses générées par LegisBox sont des outils d'aide à l'activité professionnelle de l'avocat et ne se substituent pas au jugement juridique du professionnel. La responsabilité professionnelle reste entièrement celle de l'avocat.

6. Liens hypertextes

Le site legisbox.fr peut contenir des liens vers des sites tiers. EYA SAS n'est pas responsable du contenu, des politiques de confidentialité ou des pratiques de ces sites. La présence d'un lien ne vaut pas approbation du site concerné.

7. Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. Pour tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes, les tribunaux français seront compétents.

8. Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, EYA SAS propose un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige non résolu, vous pouvez recourir à tout médiateur de la consommation agréé.

9. Contact

Pour toute question relative au site :
EYA SAS — hello@legisbox.fr